Urbanisme
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Dans le cadre de l’Elaboration du Plan Local d’Urbanisme, la Commune informe que les diverses pièces relevant du Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD) et les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) sont mises à disposition du public
au secrétariat de la mairie du lundi au vendredi de 9H à 12 H
il est également donné aux hatitants de la Commune la possibilité de s’exprimer sur le cahier des doléances prévu à cet effet.
PLU DE PIANA
Communiqué commun d’Aline Castellani, Vice-Présidente de l’Assemblée de Corse, Maire de Piana et de Nicolas Alfonsi, Sénateur, Premier Vice-Président National du Conservatoire du Littoral, 1er Adjoint chargé de l’urbanisme faisant suite à la conférence de presse de l’Association « U Levante » du 12 juillet 2012.
« La commune de Piana est dotée depuis 1992 d’un POS toujours en vigueur. L’urbanisation d’Arone avait fait l’objet, à l’époque en Conseil des Sites, d’un vote à l’unanimité. Elle a entamé, à la demande de l’Etat la révision du POS l’élaboration d’un nouveau PLU compte tenu des difficultés d’application de la « loi littoral ». Ce document vient d’être arrêté par le Conseil municipal et adressé aux services de l’Etat et aux personnes associées.
Dès lors la « charge » prématurée de la présidente d’ « U Levante », semblant obéir à des motifs plus obscurs que le souci de défense du littoral, est à la foi inélégante, outrancière, et truffée de contrevérités.Qu’on en juge !
– dès l’arrêté du PLU par le Conseil Municipal, le document a été adressé à sa demande au Levante. C’est bien volontiers que nous avons reçu deux représentants du bureau. Après un échange fructueux, nous avons invité les membres de l’association à se rendre sur place pour prolonger cet échange. L’opinion appréciera à travers les propos de sa présidente l’élégance de sa réponse à cette invitation !
– quand on sait le soin et le souci de protection reconnu de tous, qu’a consacré la municipalité, avant même l’existence la création d’ « U Levante » à la protection de 99 % de son linéaire côtier, affirmer que « 300 logements ( un nouveau Porticcio ! ) seront construits sur la plage d’Arone » , relève de la désinformation la plus totale et d’une outrance inutile. Seuls des esprits crédules seront sensibles à cette fable !
– enfin, affirmer que des « terres agricoles » possèdent de « très bonnes potentialités » à Arone, c’est ignorer que Piana est un village d’éleveurs et non d’agriculteurs auxquels sont réservés 1300 hectares de terres agricoles, essentiellement des biens communaux dont les exploitations ne sont pas situées sur ce site.
En conclusion : la commune de Piana fait partie des 3 ou 4 communes littorales les mieux protégées de Corse.
Son linéaire côtier restera vierge de toute atteinte à 99 %. Les problèmes posés par l’application de la « loi littoral » sont complexes. Ils ne méritent pas d’être traités avec légèreté.On a la notoriété qu’on peut ! Si U Levante souhaite conserver l’exclusivité de la défense du littoral nous ne saurions le contrarier. Toutefois, prétendre sauver le littoral de Piana est une ambition inutile. C’est déjà fait !
On ne peut qu’exprimer le vœu que cette défense reste objective et que les procédures ou leur absence ne soit pas uniquement diligentées pour des considérations d’opportunités sélectives, médiatiques, ou personnelles.La charge du Levante, totalement injuste, aura pour vertu, à travers le PLU de Piana, de donner l’occasion à la municipalité d’organiser avec les respon-sables publics et la société civile, un débat pour saisir la complexité des problèmes qui se posent dans ce domaine.
Elle attendra avec impatience la participation de tous les acteurs, sans en privilégier aucun, et avec gourmandise les arguments que le Levante entendra développer devant les habitants de Piana propriétaires des biens qu’ils tiennent de leurs ancêtres à Arone, avant de les soumettre éventuellement au juge administratif.
Permis de construire
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme :
aux règles d’urbanisme local (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé…), aux règles d’urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…
Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire : Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages de faible importance :
-ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d’une hauteur inférieure à 1,5 m,
-murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
-terrasses de moins de 0,60 m de haut,
-installations temporaires de chantier,
-statues, monuments et oeuvres d’art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
-les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de surface nouvelle,
-les piscines non couvertes,
-les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
-les travaux concernant les bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Quand commencer les travaux?
Si vous n’êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation.
Pour toute information, adressez-vous: à la mairie, à la direction départementale de l’équipement (DDE).
LE CERTIFICAT D'URBANISME
Qu’est ce que le certificat d’urbanisme?
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Le certificat de simple information demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non. Le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Attention ! le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.
Que doit-il indiquer?
Le certificat d’urbanisme doit indiquer:
-les dispositions d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale, règlement général d’urbanisme, loi littoral, montagne.;
– les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption;
– les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.
– le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
– l’indication que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption.
– Lorsqu’il s’agit d’un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande.
– En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s’opposent au projet.
Réponse à la demande de certificat : Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors ouvre.
Comment l’obtenir ?
Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents:
– une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté
– un plan de situation du terrain dans la commune
– un plan du terrain
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.
Délai de réponse : Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certifiat est de deux mois à compter du dépôt de la demande. Sa durée de validité est d’un an; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.
Prolongation du délai de validité : Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.
Garantie des dispositions mentionnées : Vous pouvez vous prévaloir d’un droit acquis au maintien des règles d’urbanisme mais également du régime des taxes et participations. Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité du certificat.
Où s’adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
Pour les formalités, adressez vous: à la mairie, à la direction départementale de l’équipement (DDE).